Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Article 65
Versions de la disposition
65. Le sous-ministre associé du Secteur énergie ou le directeur de la Direction des droits hydrauliques et des tarifs est autorisé à signer les baux pour la location de forces hydrauliques émis en vertu de l’article 3 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) de même que tout acte, document ou écrit relatif à ces baux.
